Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 21 juin 2023, le préfet du Nord doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 21 juin 2023, le préfet du Nord doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 21 juin 2023, le préfet du Nord doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme

DE LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) UN CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE JAGUAR, D'UNE VALEUR DE 56.000 FRANCS, MOYENNANT UN LOYER TRIMESTRIEL FIXE POUR QUATRE ANNEES ET DECROISSANT

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

A, jugé que l'intéressé avait droit à une pension au taux global de 85 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2021 et 24 octobre 2023, l'EPHAD Debrou, représenté par Me Dalibard, avocat, demande à la cour, dans le dernier état

Le 20 septembre 1991, la SCI Mon Rêve, créée par Mme X... et dont elle est gérante, s'est portée caution solidaire de Mme X... en garantissant le paiement de toutes sommes qu'elle pourrait devoir à la

De surcroît, la sas Teinture et Apprêts de la Trambouze soumet un élément nouveau à la cour puisque les décrets pris en application de la loi du 1er mars 2013 ayant été abrogés par deux décrets en date

février 2022), Mme [B], fonctionnaire de catégorie A, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux sur le fondement des dispositions de l'article 98, 4°, du décret

Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard

X..., ce dont il résultait que la compagnie Groupama avait eu connaissance des droits du Crédit agricole avant qu'elle ne soit tenue à paiement, la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret

aux termes d'une décision prise en assemblée générale après approbation des comptes, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret

X... à la société Taiphoon limited, ce dernier était engagé pour remplir les fonctions de capitaine du bateau Nan Shan, propriété de la société Taiphoon limited ; que ce contrat constitue donc un contrat

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 1er du décret

blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; "aux motifs que les articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail institués par décret

4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 17 du décret

attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre ; "aux motifs que les témoins entendus dans le cadre de cette procédure, proches ou connaissances de Régis X... ont plus ou moins confirmé la version de ce dernier