moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

expressément s'associer, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 qui l'a condamné, pour refus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 11 octobre 1990) d'avoir déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure irrégulière, alors « que pour caractériser en quoi M.

Raymond X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 11 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X..., les consorts Y... ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 31 janvier 2002 en désignant comme intimés M.

pris de la violation des articles 2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

de créance contient notamment les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'à cette déclaration

Décision 96-373 DC - 09 avril 1996 - Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 99-410 DC - 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2009-587 DC - 30 juillet 2009 - Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Non conformité partielle - réserve - déclassement

Décision 2010-611 DC - 19 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision 2010-616 DC - 10 novembre 2010 - Loi organique relative à la gestion de la dette sociale - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique