Enfin la banque fait grief au premier juge de l'avoir déboutée d'une demande au titre des cotisations d'assurance pour la période postérieure à la déchéance du terme, demande qu'elle n'a pas formulée,

relative aux demandes présentées par M. Daniel Vadot

relatif à une demande d’avis de la ville de Marseille

de l'Ariège a prononcé la déchéance totale de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur et sous le n°1804387 d'annuler

droits sur cette marque, pour défaut d'usage ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que les sociétés Galeries Lafayette et LRMD font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE NE SAURAIENT DONNER A CELUI-CI LE POUVOIR DE RELEVER DE LEUR FORCLUSION LES DEMANDES QUI EN ETAIENT INITIALEMENT FRAPPEES ; CONSIDERANT QUE

Dès lors, [J] [I] sera déboutée de cette demande.

Les cautions se sont opposées aux demandes.

demeurant Labrespy, "Les Durands" à Mazamet 81200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

du terme stipulée en cas de cession du fonds de commerce, a obtenu le paiement du solde du prêt par la caution ; qu'après avoir désintéressé celle-ci, les cédants ont demandé que la société cessionnaire

S'agissant de la recevabilité de la demande de déchéance du cautionnement.

[I] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - d'écarter l'application de la clause de déchéance de garantie, - de condamner la MACIF à lui payer la somme de 16 800 euros au titre de la garantie

P sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle réitère sa demande de décharge de l’obligation de payer la somme visée par cet acte de poursuite. Sur la prescription : 2.

[X] tiré de l'application de l'article 2314 du code civil n'est pas fondé, et qu'il doit ainsi être débouté de sa demande visant à être déchargé de son engagement de caution, ce qu'a exactement jugé le

Cette société, qui a demandé en vain au tribunal administratif de Caen l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre le 28 novembre 2022 pour un montant total de 44 999,99 euros et la décharge

A..., une pension alimentaire de 40 euros par mois, l'arrêt énonce que le droit d'aliments de la créancière fera l'objet d'une totale déchéance mais que la débitrice sera déchargée partiellement de sa

André X..., père du débiteur principal, s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits ; que, par suite de la défaillance des emprunteurs, la déchéance du terme a été acquise de plein droit pour