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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4c52a3b99b768e697c

Appel

4 février 2019

4 février 2019

Le 16 décembre 2013, l'administration fiscale notifiait à la SA Hellier du Verneuil un redressement des droits d'enregistrement, pour déchéance du régime dérogatoire prévu à I'article 1115.

Source officielle

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Annonces BODACC81 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DECHANCE OPTIQUE SOURDEVAL

SIREN 851694273Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DECHANCE OPTIQUE ERNEE

SIREN 837839026Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

16/06/2026

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Dépôts des comptes

DECHANCE OPTIQUE SAINT JAMES

SIREN 935143412Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DECHANCE OPTIQUE PONTORSON

SIREN 900707076Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DECHANCE OPTIQUE

SIREN 802896456Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

16/06/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00855

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé l'audition de témoins à décharge, alors « que les juges d'appel sont tenus, sauf impossibilité dont il doit être justifié, d'ordonner l'audition contradictoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00065

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00442

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

[B] lors du déchargement du compresseur, que le contrat de transport conclu entre la société [2] et la société [3] prévoyant qu'il incombait au transporteur de charger et de décharger le matériel demandé

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

cosmetic Japan ont poursuivi judiciairement cette société en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que, le 4 décembre 1995, la société André X... a reconventionnellement demandé la déchéance

Source officielle
CC

comm

613724facd58014677419f65

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

les conséquences pécuniaires d'une remise en cause du régime fiscal des marchands de biens dont se sont prévalus les acquéreurs initiaux de l'immeuble, et non sur les conséquences pécuniaires d'une déchéance

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c434

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la déchéance du droit aux intérêts prononcée aux dépens de la BNP demeurerait non chiffrée, tout en

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed4c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

des poursuites des saisies, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, sans avoir préalablement invité la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100655

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les 29 et 30 juillet 2019, les emprunteurs ayant cessé de régler leurs échéances, la banque, après déchéance du terme, les a assignés en paiement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

la lettre recommandée portant déchéance du terme par un mandataire est établie par l'orthographe erronée de son nom et le fait qu'il n'en est pas le signataire, -la déchéance du terme n'a pas été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300764

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

d'immobilisation et de la clause de dédit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Immovalor et Châteauform font grief à l'arrêt de dire que la déchéance

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce50

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... la déchéance du terme et l'a assigné en paiement du solde des prêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122da

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la déchéance de la Caisse de tous droits à intérêts en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et de l'avoir, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00202

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que les parties s'accordaient à dire que l'exposante versait les accusés de réception des lettres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100254

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

M..., impliqué dans des affaires pénales d'escroquerie ; que les époux M... soutiennent que la Crcaml a prononcé abusivement la déchéance du terme, car M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Selon ce même arrêt, le droit de l'Union ne s'oppose pas au prononcé de la déchéance d'une marque portant sur le nom de famille d'un créateur lorsque, par ses manœuvres, le cessionnaire de cette marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00026

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

insuffisantes pour calculer les sommes restant dues après imputation prioritaire des sommes versées par le débiteur sur le capital, elle devrait produire un décompte actualisé tenant compte de la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100725

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ces derniers, se prévalant de l'inexactitude du taux effectif global, ont, par acte du 25 juin 2015, assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, en déchéance du droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

des intérêts, - subsidiairement aux fins d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, en raison des diverses irrégularité affectant le calcul du TEG, - très subsidiairement la déchéance

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c6c

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) de la débouter de sa demande tendant à faire déclarer la compagnie d'Assurances générales de France, responsable de la déchéance

Source officielle