Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

que ce manquement ne pourrait donner lieu qu'à l'éventuelle réparation d'une perte de chance d'user de la faculté de remboursement dans le délai légal , et en méconnaissant ainsi que le délai de trois

les délais prévus à l'alinéa qui précède.

en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 16 septembre 2002, indique que les entreprises visitées peuvent, pour toute contestation des opérations de visite et de saisie, saisir le même juge dans un délai

Y... et à la société Y... et la liquidation de leurs biens, en leur accordant un délai pour s'acquitter, à compter de son prononcé, des échéances concordataires impayées ; que M.

pas et l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, en refusant de faire courir le délai d'un mois prévu par le compromis à compter de la réception par M.

X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle

, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai

, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des faits datés de 1996, alors « que l'article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai de prescription de l'action

ouvert au débiteur pour interjeter appel, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à courir à compter de la notification faite au liquidateur ; qu'en considérant au contraire que l'ouverture

énoncés par l'article 140 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ce dernier texte fixe à 5 jours le délai maximum dans lequel doit statuer le juge d'instruction sur la demande de mainlevée du contrôle

formée par le mis en examen, faute de quoi ce dernier est autorisé à saisir directement la chambre d'accusation ; que, cependant, la seule conséquence de l'inobservation par le juge d'instruction du délai

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

chambre de l'instruction a rejeté le moyen d'Abdallah X... tiré de la violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que le mis en examen fait observer que le délai

. ; "aux motifs, d'une part, que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; "et aux motifs, d'autre part