les parties à s'expliquer su ce point, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office que des moyens de pur droit ne nécessitant pas l'appréciation de nouveaux faits non compris dans le débat

montant de la prime "Bordeaux-Nord" prévue par la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux, alors que, selon le moyen, l'employeur n'avait pas communiqué, dans les délais

Z..., régulièrement produit aux débats par M.

moyen, que l'absence de consultation des délégués du personnel n'avait pas été soulevée devant la cour d'appel, qui, si elle entendait relever d'office ce moyen, aurait dû inviter les parties à en débattre

-B. aux torts du mari, alors que, d'une part, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi,

fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 octobre 1992) d'avoir, en se saisissant d'office, rectifié dans l'arrêt qu'elle a prononcé, le 28 octobre 1991, la composition de la cour lors des débats

d'appel que le seul document produit par l'URSSAF était un double d'une correspondance qui lui avait été adressée le 4 juillet 1990 ; que la cour d'appel, en se référant à une "correspondance versée aux débats

[M] et des consorts [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Automobiles Citroën, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

[S], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de

[S], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier

provisoire qui prend expressément en compte le résultat d'une perquisition dont le procès-verbal ne figure pas au dossier de la procédure et n'a pas été communiqué à la personne mise en examen lors du débat

premier président de la cour d'appel, dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu où siège la cour d'assises ; Qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré "celle de" greffier : Mme Antonelli" d'où il ressort que le greffier a assisté

L... n'avait pas été versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus omnia corrumpit» , ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

P... ayant demandé un délai pour préparer sa défense, le débat différé a été fixé au 11 juin à 15h30.

, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que le procès-verbal d'audience constate que le président, après la clôture des débats, a posé et lu à haute voix les questions auxquelles

X... n'avait pas été versée au débat; qu'en énonçant toutefois que la signature apparaissant sur la facturette n'était pas la même que celle qui avait été apposée sur la carte bleue, la cour d'appel a

Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats