Codes de loi français

Article 50

Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés

Article 2

ses réchauffeurs d'eau et ses surchauffeurs de vapeur, déduction faite des parties de cette contenance qui seraient constituées par des tubes ne mesurant pas plus de 10 centimètres de diamètre intérieur et par des pièces de jonction entre ces tubes n'ayant

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds

Article Annexe

classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant

Article 15

Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans l'armée de l'air et de l'espace et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

du premier alinéa du I de l'article L. 214-5 : 1° Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II du code de commerce, les statuts peuvent prévoir que les opérations de fusion, scission, transformation, dissolution et liquidation n'ayant

Article 1

audiovisuelles de surveillance et de sécurité C 1 20 Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère C 5 20 Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant

Article 16

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

Article L442-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

convention de constitution du groupement est agréée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, après consultation publique des personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture et n'ayant

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

contrôle judiciaire et que l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire, avisée de cette durée maximale, a décidé de retirer le certificat et a notifié ce retrait à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou lorsque, n'ayant

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

l'article L. 321-2, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ; 8° Lorsque, l'exproprié n'ayant

Article R141-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

ces incidences entre elles ; cette analyse est proportionnée à l'importance du projet et de ses incidences ; 5° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 3° et 4°, de réduire les incidences n'ayant

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits en rentes viagères, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles lorsque la liste prévue audit article est expressément réclamée dans le cadre d'un contrôle de l'activité de l'établissement ou des professionnels libéraux qui y interviennent ; 3° N'ayant

Article L4122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi

Article L122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct