Renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas [...] depuis temps non couvert par la prescription

violé les dispositions de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

du travail des employés de la chambre ; "alors que l'article 414 de l'ancien Code pénal incrimine le fait d'avoir amené, ou tenté d'amener une cessation concertée du travail dans le but de porter atteinte

propres énonciations et violer les dispositions précitées; alors, subsidiairement, que le juge, qui ne relève pas de présomptions de ce que ce lien entre entreprises et produits résulterait d'une concertation

du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le vice d'une procédure engagée à l'encontre d'une partie n'ayant pas de personnalité juridique est une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte

privé de la possibilité de produire les pièces extraites du même dossier d'instruction de nature à combattre la thèse du journaliste ; qu'il en résulte que la production par le journaliste de pièces couvertes

ci-dessus ; que selon sa jurisprudence constante, la Cour de cassation a, distinguant entre secret professionnel et respect des droits de la défense, affirmé le caractère saisissable des documents couverts

circonstances qui accompagnent ou précèdent le motif du licenciement, de sorte qu'en faisant reproche à l'employeur de n'avoir pas mentionné, dès la lettre de licenciement, l'existence de faits antérieurs couverts

le cas échéant l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête préliminaire ou de flagrance, ils ne peuvent procéder à des actes revêtant un caractère coercitif ni sous le couvert

matérielle sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale affectant les motifs de l'arrêt rendu ne peut avoir de portée sur le dispositif de ladite décision, une juridiction ne pouvant, sous couvert

tout en constatant qu'il s'était défendu d'avoir obtenu auprès d'un banquier ou de la Banque de France, au prétexte qu'il n'y connaissait personne, le document incriminé contenant des informations couvertes

aurait dû prendre la place de l'Opel 1967 KX 13, la cour d'appel a dénaturé les conclusions litigieuses ; "aux motifs, d'autre part, que, "en cas d'avenant, d'une part, Francesco X..., se sachant couvert

la fraude douanière reprochée au prévenu : les marchandises en provenance de Thaïlande devant être mises sur le marché français hors droits et taxes, étaient fictivement envoyées à La Réunion sous couvert

calomnieuse ", faute d'avoir été transmises à une autorité ayant pouvoir d'y donner suite ; que ces faits, sous la qualification de " diffamation " utilisée pour la première fois dans le mémoire, sont couverts

qui dispose que la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ne saurait recevoir application en cause d'appel lorsque la cause de nullité invoquée n'a pas été couverte

Huglo, conseiller doyen, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

M. et Mme [Q] font le même grief au jugement, alors « que le juge français ne peut, sous couvert de l'ordre public international français, réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour

ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ce que le premier juge avait reconnu ; que, dès lors, en se bornant à retenir que "les désordres mettent en péril le bâtiment car ils touchent au couvert