O.P. again demanded that he cooperate with the prison administration. The applicant did not reply. O.P. brought in another prisoner and threatened the applicant with sexual violence.

unité foncière composée d'une part d'une zone de dégagement et de parking (parcelles BX 64, 65 et 43) et d'autre part de deux zones comportant des bâtiments ; qu'elles sont situées quai Emile Paraf à COUERON

Société BNP PARIBAS SA au capital de 2 492 770 306,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] Ayant pour Avocat : Maître Karine CORROY

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

faillites du tribunal de Londres, par le service des procédures collectives, The Insolvency Service, a statué que Monsieur [Y] [N] [F] soit déclaré en faillite, et a ordonné à Monsieur [Y] [N] [F] de coopérer

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant que la vis incriminée, de forme hélicoïdale, n'aurait pas pour effet technique premier de coopérer

Y... dans les liens de la prévention, alors surtout que celui-ci qui se borne simplement à contester (en vain) les chiffres retenus par l'Administration, a été dans l'incapacité (refusant même de coopérer

xa0;     Application No. 12548/86                       by Patrick Joseph CONROY

Rule 44 A of the Rules of Court provides that parties have a duty to cooperate with the Court.

They add that the Russian Federation also failed to cooperate with the investigations carried out by the DSB and the JIT.

.., représentée par Me Hesler, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a demandé à la société coopérative des pêcheurs de Mayotte (COPEMAY

They maintain that the parties to the proceedings did not sufficiently cooperate in adducing evidence before the courts.

  84/2014 on insolvency prevention and insolvency proceedings) and ordered the company, through its administrator, the applicant, at the time, to cooperate with the court-appointed judicial liquidator

Il est représenté devant la Cour par M e   Carlo Bresadola, avocat à Copparo (Ferrare). Le 16 avril 1987, M. S., père de la requérante, assigna M.

B et Conroy formées à l'encontre de cette élection ont été rejetées par une décision du Conseil d'Etat rendue également le 10 décembre 2004 ; que l'annulation par le juge de l'élection, par une décision

While the authorities had taken steps to have documents issued to him, it must have become clear quite soon that their attempts were bound to fail as the applicant refused to cooperate and the Russian

Likewise, there was no indication that any measures had been taken in response to the wife’s refusal to cooperate with attempts to organise supervised meetings and nothing had been done to create the necessary

The person may be absolved of criminal liability if he or she cooperates with the prosecution in uncovering the crime. The relevant amendments came into force on 3   January 2014.