payés ou de congés sans solde ; qu'il a suivi la formation au centre de Bergerac de septembre 1986 à juin 1988 et obtenu à cette date le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;

un premier arrêt du 21 juin 1993, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de congés

que, par un premier arrêt du 21 juin 1993, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de congés

Le 26 janvier 2022, la preneuse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4. Les bailleurs ont formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail.

et place de la société STAFE; que ces courriers ne cessent d'attirer l'attention de la société ASIMEX sur la dégradation grave de la situation financière de la société TBH en raison des mauvaises conditions

limitation de responsabilité du voiturier ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation de la SORBTP à la somme de 2 500 francs, l'arrêt retient que la clause dont il s'agit relève effectivement des conditions

1 du code du travail ; 2°/ que le point de départ de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet court à compter du moment où celui qui l'exerce a connu

Z... au titre d'une partie du stock litigieux et d'autre part une somme de 332 616 francs qu'il prétendait avoir versée lors de la conclusion du contrat de location gérance au titre de congés-payés du

le montant est chiffrable; facture de la SA Tornado : l'avenant de remise de fin d'année prévoit une remise au taux de 2,5% "inconditionnel"; cette remise n'étant liée à la réalisation d'aucune condition

l'état anxio-dépressif du salarié médicalement constaté ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur était débiteur de la somme de 9 892,94 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés

d'avoir agi dans ce même délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé, soit au plus tard jusqu'au 31 mars 2012, la condition d'immatriculation du preneur s'appréciant à la date de la fin du

un rappel de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, l'octroi pour certains d'entre eux de jours de congés supplémentaires et pour tous des dommages-intérêts pour privation de jours de congés

victime se traduisant par une altération de sa santé qu'autant qu'ils sont connus de la victime ; qu'en se fondant, pour déclarer M.

titre de onze jours de congés payés dont il n'aurait pas pu bénéficier en mars et avril 2020, la cour d'appel a retenu que le salarié établissait avoir travaillé pendant ces onze jours de congés payés

payés afférents, à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de congés payés, au titre des salaires de retard évalués sur la période

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que les camions utilisés par la société Generis n'aient pas été transférés à la société Paprec Ile-de-France qui lui avait succédé sur ce marché confié

novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

l'employeur ne caractérisent un harcèlement moral que si elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions