coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que dans le cadre de leur mission, laquelle visait tout particulièrement les conducteurs

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur

Versailles, 24 novembre 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, à la fin de l'année 2020, la société Procter & Gamble Amiens (la société) a engagé une procédure d'information et de consultation

est reprochée en dernier lieu sa participation aux violences qui ont été commises le 9 juillet 2003 à 6 h sur Noëlie Z... et Sylvie A... et ont attiré l'attention d'une patrouille de police, ce qui a conduit

torches étaient parfaitement visibles ; que, par ailleurs, l'affirmation par eux de leurs signes d'arrêts n'est contredite par aucune preuve contraire ; que Gérard X... déjà condamné en 1996 pour conduite

n'en reste pas moins que c'est l'assuré qui en est propriétaire, ce qui est incontestable au regard de la carte grise établie à son nom ; que les conditions particulières souscrites admettent un conducteur

a joué un rôle causal certain dans la réalisation de l'accident, la faute du cyclomotoriste n'étant pas exclue indépendamment de la présence du véhicule consistant en un défaut de maîtrise dans la conduite

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la vitesse du conducteur victime était excessive par rapport à celle du conducteur impliqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a apprécié la faute du

être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à bord d'un véhicule, où il avait pris place aux côtés du conducteur

X..., élève conducteur de route au service de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui assumait le 3 décembre 1984 la conduite d'un train, a involontairement provoqué le déraillement

avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mai 2000, M.

les deux conducteurs sont décédés et que M.

Les gendarmes ont procédé à l'interception du véhicule de marque Renault immatriculé [Immatriculation 1] après avoir constaté les infractions de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

Z... a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, doit faire abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, Mme X... (2C Civ. 03 mars 2016,

suite de la transmission du dossier de consultation par la CMN consultée par la DCN à cette occasion ; qu'en définitive, les travaux sont confiés à trois entreprises ou groupement d'entreprises sans que

; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques particuliers en raison de leurs

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 1995), qu'à la suite d'une collision survenue à un carrefour entre l'automobile conduite

Z..., conduit par M. Y..., assuré par l'Union des assurances de Paris et circulant en sens inverse ; que, blessé, M.