30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.

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X... par la voie du référé ; 2°) prononce le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée ; 3°) annule le concours de recrutement de maîtres de conférences organisé en 1994 dans l'académie des Antilles

X... doit être regardée comme dirigée, d'une part, contre la délibération du 19 décembre 1997 par laquelle le jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés organisé en

Luis Y..., demeurant c/o Gabarro-Arpa, ... et tendant à l'annulation des délibérations du jury du concours n° 0202 ouvert en 1992 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du CNRS,

La Cour a déclaré la requête recevable et a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention. Elle a également conclu à des violations de la Convent

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

[W] a établi un projet d'acte rectificatif à la vente du 24 juillet 2008, en 2010, mentionnant d'une part, que le vendeur et l'acquéreur se sont rencontrés et qu'ils déclarent, chacun en ce qui le concerne

000 euros à titre de dommages-intérêts ; - les condamner solidairement à 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et accorder , en ce qui concerne

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la rubrique concernée ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité

procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique de pourvoi de la société Actua'tex, et sur le même moyen, soulevé d'office, en ce qui concerne

versés par erreur au salarié doivent être remboursés par ce dernier en vertu de l'article 1376 du Code civil selon des modalités qui ne sont fixées ni par l'article L. 144-2 du Code du travail qui concerne

partait de cette date, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique de l'assurance souscrite ou l'existence d'une subrogation ; Sur le second moyen pris en ses deux branches en ce qu'il concerne

conclu le 27 février 1992 dans le cadre de l'ouverture du magasin d'Issy-les-Moulineaux pour une durée de deux ans avait été rompu par Parouest en mars 1993, Barilla ayant été "déréférencée" du magasin concerné

contient des moyens suffisamment précis, permettant à la Cour de Cassation d'en déterminer le sens et la portée ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen, en ce qui concerne

(Nimes, 14 juin 1994) de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par elle au salarié alors que, selon le moyen, l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés

saisine préalable de l'administration, alors, selon le moyen, que l'obligation de saisine préalable de l'administration n'est prévue par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne

Il résulte de ce texte qu'en matière d'infractions aux règles de santé et de sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment