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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e3cd580146773ef36e

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef3b5

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

F..., sur la liste électorale de la commune de Clermont d'Excideuil alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6af

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

X... de la liste électorale de la commune de Gumont alors qu'il conserverait son domicile d'origine dans cette commune aussi longtemps qu'il n'aurait pas l'intention de le fixer au lieu où il exerce ses

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6c0

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

William sur les listes électorales de la commune de Montjay, alors que le tribunal aurait fait une inexacte appréciation de la notion de domicile, M.

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Ginette A..., épouse Y...,

Source officielle
CC

civ2

613721adcd580146773f5f43

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... de la liste électorale de la commune d'Escaro, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune, et ne remplirait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602a

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602b

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme A...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602c

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Marguerite X..., alors que cette électrice ne

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602e

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602f

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6030

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6034

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Fabienne Z..., alors que cette électrice ne

Source officielle
CC

civ2

613721afcd580146773f6115

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263d1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Maryse A..., épouse X...,

Source officielle
CC

civ2

61372688cd5801467742650e

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426510

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Joëlle Z..., alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa52d

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Alès, 16 décembre 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Boucoiran l'ayant radié

Source officielle
CC

civ2

61372259cd580146773fc3d8

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié Mme X... de la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

613721d8cd580146773f8012

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Salice, alors qu'il aurait dans cette commune son domicile d'origine, son unique établissement

Source officielle

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