d'établissement SCE Orange, au comité social et économique d'établissement FSF, au comité social et économique d'établissement TGI, venant aux droits de l'instance temporaire de coordination

X..., "à raison des préjudices qu'il avait subis, du fait du pourrissement de pièces de bois du navire, se trouvant dans l'espace confiné entre la coque et le redan de la cale à poissons, dans lequel le

motifs ; "2°) alors que, d'autre part, en condamnant le prévenu sur la foi essentiellement des déclarations des plaignants avec lesquels il n'a pu être confronté, la Cour a violé les dispositions combinées

constitution de partie civile déposée par Marie-Joëlle Z... au nom de l'Association Mouvement Raélien, ainsi que toute sa procédure subséquente ; "aux motifs que, conformément aux dispositions combinées

a privé cette personne de ses biens sans justification et a ainsi violé l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société SILEC, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées les société SAT et SAGEM a soumis au comité

une pièce détenue par son adversaire, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire ; qu'en décidant qu'en application des dispositions combinées

(JO L 256, p. 1), qui a instauré, pour les besoins tant du TDC que des statistiques du commerce extérieur de la Communauté européenne, une nomenclature des marchandises, dénommée « nomenclature combinée

valoir, au visa des articles 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, D 15, 21-2, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 1°) qu'il résulte des dispositions combinées

1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse se prétendre victime de diffamation commise

1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse se prétendre victime de diffamation commise

graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref délai ayant séparé l'injection du vaccin anti-hépatite B et l'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques combiné

____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC de Saint Sébastien, groupement agricole d'exploitation en commun

A..., Y... et André Z... de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Lyon ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure

ordonnance au sujet de l'expertise en cours (expertise graphologique au lieu d'expertise d'écritures) est sans incidence sur la motivation de ladite ordonnance ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

accéder à la justice pénale et leur permettre de faire valoir les droits de caractère civil qu'ils ont, en tant que victimes, à l'encontre des auteurs d'infractions ; qu'il résulte des dispositions combinées

culpabilité est justifiée ; " alors que, si la seule édification d'une construction non conforme aux dispositions du permis de construire peut établir l'intention coupable exigée par les dispositions combinées

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées