VI, qui revendent leurs produits, en invoquant des actes de contrefaçon de son brevet européen, commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.

sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis

le 20 mars 1998 et les énonciations de l'arrêt se référant à un vol commis entre " le mois de juin et le 1er novembre " ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si, effectivement, les juges

nationalité française, attestait elle-même, à l'inverse, qu'il était le père de ses cinq enfants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; "2 - alors que, d'autre part, en statuant comme

marque et à la dénomination sociale ainsi que des actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lambert X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis

l'employeur avait, dans la lettre de licenciement pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducateur n'avait pas, le soir de la fugue de l'adolescente, informé la direction de l'institut comme

(département de la Gironde), en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Z..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de

A... et que ce rapport à droit s'analysait, non comme une approbation, mais comme une contestation de la demande, dont le bien ou le mal-fondé étaient laissés à l'appréciation du juge, et que les éléments

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M.

manière irrégulière, imprévisible, pendant une durée variable et en fonction des données météorologiques, de sorte que les nuisances olfactives alléguées par les appelants ne pouvaient être regardées comme

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que selon l'article L.511 du Code de la santé publique, sont considérés comme

Barnoud ne pouvait ensuite statuer comme président de la chambre de l'instruction de cette même cour d'appel pour, le 19 mars 2002, renvoyer le même Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal

déposée par un détenu du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs propres que les dispositions de l'article 52 du Code de procédure pénale ne permettent pas au juge d'instruction de retenir comme

; " aux motifs que la procédure est complète ; qu'il n'en résulte pas, s'agissant de l'appréciation des charges pesant sur lui, que Jean-Claude A... ait personnellement participé au vol avec arme commis

indiscutablement une faute d'imprudence en laissant ses employés utiliser les "ranchers" comme éléments stabilisateurs du stockage, bien que ceux-ci n'aient dû servir que de repère de rangement, que ces

X..., l'engagement ainsi libellé ; "comme convenu, je prendrai en charge votre navire à Catanzaro et le ramènerai à Port Pin Rolland avec même conditions que le voyage aller" ; que M.

Z... à la société IDOE, créancière inscrite, au domicile élu dans l'acte d'inscription, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. Y..., si M.

Il prétend, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants et impropres à exclure le harcèlement invoqué comme étant en lien avec le licenciement et que la SCP aurait dû soulever

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société, [1] coupable des faits de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commis du 4 septembre 2021 au 6