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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372275cd580146773fd438

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd44c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd44d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd451

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4fd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4fe

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4ff

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd500

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd502

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd503

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd504

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd505

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd506

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd507

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd508

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd50b

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd50c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51b

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

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