Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la société [1] déchue du pourvoi formé en qualité de partie civile, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Mme [I] fait valoir que les mérites de sa candidature n'ont pas été correctement appréciés, que la réalité quotidienne de la vie judiciaire atteste que les besoins ne sont pas satisfaits en matière de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

X..., employé de la société Capri Codec et conseiller prud'homal depuis le 11 décembre 2002, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le

la TVA, tandis que les sociétés clientes qui étaient assujetties à la TVA l'avaient collectée et l'avaient reversée ; qu'il s'en évinçait que la TVA facturée par les entreprises clientes avait été payée

civil ancien, 1240 nouveau du même code. 3°/ que les époux K... faisaient valoir que le déversement des eaux pluviales provenant de la maison de M.

rempli ses obligations ; qu'en ayant décidé du contraire, au regard de M. et Mme [P], emprunteurs non avertis, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du nouveau Code

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

[V] [X] et [U] [T], du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

rural et 35 III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui a modifié l'article L. 372-3 du Code des communes, devenu l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales ; Mais attendu

de procédure civile, 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1132-1, L. 134-1, L. 1142-1, L. 1144-1 du code du travail. »

-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société E2M-Espace Médical Méditerranée que sur le pourvoi incident des sociétés Job Travidem, TSE, Sanidec et du Conseil national des collecteurs

Le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de syndic avec la société COGECO.

Danièle X... ne prétend pas que cette convention a été signée avec l'accord préalable de la société Codefi mais il résulte des pièces qu'elle produit que la société Codefi et la société Lixxbail, à laquelle