Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Boulangerie de la rive gauche, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie MOULIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Grands Moulins de France (GMF) a affrété au voyage le navire Avlis ; qu'un

HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [Z] Porte M22 Rez de Chaussée Moulin

Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me CAPRON, de Me de NERVO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Abderrazak T..., demeurant Ban de Moulin, n° 35, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 20°) M.

Jean-Claude B..., 1, rue N. Brunette à Reims (Marne), 2°/ M. Claude Y..., demeurant ..., 3°/ M. Georges E..., demeurant 8, place des Fleurs à Betheny (Marne), 4°/ M.

Cette cession a été consentie moyennant un prix provisionnel total de 833.000 euros dans l'attente du bilan de la société Le Moulin arrêté au 31 mars 2010.

à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[V] [A] et Me [Q], ès qualités de liquidateur de la SCI Le Moulin de Boly, aux dépens. Me [V] [A], notaire, a interjeté appel de cette décision.

Par acte sous signature privée du 22 juillet 2019, la SARL Moulin du sud a vendu son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la SASU Mhal.

X..., notaire, la société Foncière Richelieu a cédé aux époux Y... les cent parts qu'elle détenait, en tant qu'unique associée, dans le capital de la SCI Burel Mougins, moyennant le prix principal et forfaitaire

Armel XW..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme Nelly XE..., demeurant HLM Le Moulin Vieux à La Londe-les-Maures (83250), M.

DES LONGEAIS Ordonnance de Référé, origine Président du Tribunal judiciaire de MOULINS, décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00077 Arrêt rendu le MARDI QUATORZE AVRIL

Y... : Me A(avoué à la Cour) - Plaidant par Me B (avocat au barreau de MOULINS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM M.

Bernard, André, Gérard X..., 2 / Mme Claude, Marie, Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ensemble Le Moulin, 31380 Gragnague, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude Z..., 2°/ Madame A...