loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chaumette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 2 :L'Etat versera à Me Chaumette la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Echasserieau, juge des référés ; - et les observations de Me Chaumette représentant M.

FRANCAIS Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025193 INTIMES [T] [L] Représenté par Me Jean-david CHAUDET

soutenu dans des conclusions laissées sans réponse, que le seul fait constaté par le procès-verbal d'infraction était l'arrêt de quatre chiens ayant pénétré en forêt de Saint-Sauvant à la suite d'une chevrette

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° D 16-26.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvet, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° B 16-20.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1294 F-D Pourvoi n° W 17-27.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° H 17-31.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° G 17-31.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvois n° A 14-28.921 Q 14-28.934 et R 14-28.935JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç

LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame Annick X...divorcée Y... ... 29870 LANNILIS Représentée par Me Jean-david CHAUDET

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Jean Gabriel X... et la société Jean Deblain de leur demande de dommages-intérêts contre la société Manufacture de Chevret

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 6 novembre 2022, Mme D B, représentée par Me Cheunet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet

En effet, La “chaussette” introduite dans le conduit suite chemisage n’a pas tenue et obstrue le conduit rendant l’écoulement des [Localité 9] impossible.

Le Sauzet 30330 TRESQUES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Brigitte I..., avocat Madame Laure E... épouse F...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme B, représentée par Me Chaumette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°

Le rapport de Mme Chauvet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A... B... et Mme D...

[E] [S] épouse [C] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 21/10/2022 RG : F 21/00118 ENVOI EN MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET