allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS

allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEMANDEUR Monsieur [N] [C], gérant de la SCI CELSER, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE CHEVREUSE A CONFIE LA MAITRISE D'Y...

Jean-Paul, demeurant à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), ..., 3°/ Monsieur Roland X..., demeurant à Chevreuse (Yvelines), rue Dampierre, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent,

(Loire-Atlantique), 2°/ de Mme veuve Marie B..., née A..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ de Mme B... veuve Z..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ de Mme Marguerite

Gérald B..., demeurant ... à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), 2 ) Mme Gloria A..., demeurant ... à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), ès qualités de curatrice de M.

décembre 2020 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée portant sur le changement de destination d'un local commercial situé 26 rue Victor-Chevreuil

la seule modification apportée par le brevet au procédé classique, dans lequel les paquets de poils implantés sur le râteau devaient être introduits dans le fil de fer métallique courbé en épingle à cheveux

S.A.S. [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurent Swennen, avocat au barreau de Paris, toque : E1969 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

L0044 S.A.S. [3] N° SIRET : 409 37 8 8 41 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurent Swennen, avocat au barreau de Paris, toque : E1969 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

S.A.S. [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurent Swennen, avocat au barreau de Paris, toque : E1969 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

CITY CARE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Juge de l’exécution : Chloé CHEREL BLOUIN Greffière : Magalie GRONDIN Audience publique du 06 mars 2026 JUGEMENT

toque : A0373 Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5], Représentée par Me Vanina Felici, avocat au barreau de Paris, toque : C1985 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

Localité 3] Représentée par Me Isabelle Wasselin, avocat au barreau de Melun PARTIE INTERVENANTEE Association [3] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

PHARMACIE [I] Représentée par Me Isabelle Serdeczny Mathieu, avocat au barreau de Paris, toque : D1992 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel