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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372662cd58014677425225

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

par la convention collective nationale des industries chimiques qui régit l'activité de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les

Source officielle

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CC

soc

61372332cd58014677406b45

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b46

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b47

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b48

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b49

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742556f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201029

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

B... se prévaut de l'article 3-1 de la CIDE qui prévoit que : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00422

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... était en réalité prévue pour une longue durée d'au moins deux ans nécessaire à la réalisation du nouveau chantier ; qu'en affirmant, néanmoins, que le salarié ne démontrait pas l'existence d'une atteinte

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cr

61372697cd58014677426d81

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

; "1 - alors que le demandeur était en charge de la coordination des entreprises intervenant sur le chantier Sollac ; qu'à ce titre, il lui appartenait exclusivement de superviser le montage d'une

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civ2

613722bacd58014677400aef

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

d'origine, prévoit en ses dispositions figurant en troisième partie, chapitre V, la faculté de réunion de plusieurs lots en un lot unique", le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

B... soutient avoir dû se lever chaque matin de bonne heure pour se rendre sur ses chantiers mais ce point corrobore les éléments précités démontrant qu'il avait généralement la possibilité de rentrer

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soc

61372689cd580146774265ae

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Y... et X... justifiaient d'une affectation sur le chantier antérieure de plus de 4 mois à l'expiration du contrat liant la société Penauille à la société Setra ainsi que d'une présence effective sur le

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civ2

6137244ccd5801467741457c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X..., salarié des Chantiers de Penhoet, devenus Chantiers de l'Atlantique (la société), du 1er septembre 1953 au 13 avril 1964, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité

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cr

6079a8cf9ba5988459c4f05e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

généraux d'impartialité et des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception d'illégalité des arrêtés du préfet

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soc

613724fccd5801467741a062

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

documents en cause, en violation du même texte ; 3 / que l'Asse Loire faisait valoir dans ses conclusions qu'en application des dispositions impératives du code de l'éducation et de celles de la Charte

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cr

6079a8d69ba5988459c4f12f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

; que l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé

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civ3

613723f3cd5801467741052c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

prévoit que la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré à raison de préjudices causés aux tiers qu'entraînent directement les fautes erreurs de

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cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

3 du même article que cette hauteur minimum de trois mètres ne concerne ni les planchers des " échafaudages " qui " quelle que soit leur hauteur " doivent être munis des dispositifs de protection, prévus

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