AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372662cd58014677425225
21 juillet 1993
21 juillet 1993
par la convention collective nationale des industries chimiques qui régit l'activité de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les
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soc
61372332cd58014677406b45
17 décembre 1998
17 décembre 1998
les consultations préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.
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