On 3 August 2009 investigator Sh., acting within the framework of the third investigation, charged the applicant with aggravated fraud.

On 13 November 2003 the applicant was formally charged with an offence under Article 159 § 2 of the Criminal Code (“Fraud”).

He was charged with an aggravated form of murder known as “murder stemming from an act of hooliganism”. Four other members of the group were charged with a form of aggravated hooliganism.

Junior Sergeant H.Me. was also charged under Article 359 of the CC with breach of military conduct in the absence of a subordinate relationship.

Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité social et économique de la société Sedgwick France, après débats

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Groupement des hôpitaux de l'institut catholique de [5] Thouvenin

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Corporation d'experts en corrosion, après débats

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Foubert papiers plastiques, de la SARL Thouvenin

. ; Par jugement rendu le 13 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Gap a, notamment : - dit que l'indemnité d'occupation du bien de Saint-Chaffrey due par

enregistrés les 20 avril 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey

Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 avril 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET

, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * François CHARMET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58G Minute n° 24/80 N° RG 23/01450 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6FK 3 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Camille CHALMEY

B A, représenté par Me Charley, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

, prévoyait la mise en place par le bénéficiaire d'une signalisation lumineuse tricolore au carrefour formé par la voie d'accès au centre commercial avec le chemin départemental 35 et la voie des Charmettes