d'électricité (article 1er du même décret) entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) " à chaque

titre de l'indemnité de congés payés et de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque

A... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Chaque

de l'indemnité de congés payés et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque

..., Mme L... et la SCI Quiétude font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de l'assemblée générale du 5 septembre 2011, alors « que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, chaque

initialement fixé 4,5 %, n'a été maintenu à ce taux que jusqu'au 31 décembre 2001, les signataires décidant qu'à partir du 1er janvier 2002, un taux de revalorisation garanti pour l'année serait fixé chaque

au motif erroné que la règle d'arrondi conduisant à exclure la représentation du sexe féminin et que le protocole d'accord préélectoral pouvait imposer aux organisations syndicales de présenter sur chaque

chef la somme de 459,84 euros brut et de lui ordonner de rétablir la salariée dans ses droits à congés pour la période écoulée entre 2009 et 2015 et à lui payer les rappels de salaire correspondants, chaque

peine appliquée à l'accusé doit faire l'objet d'une délibération distincte de la Cour et du jury et la déclaration de la cour d'assises doit faire ressortir le caractère spécial de chaque décision; qu'en

la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié adulte, travaillant normalement, ne pourrait être rémunéré pour l'horaire et le coefficient considérés, que les barèmes publiés chaque

jours, mais en pratiquant une réduction de 4 % sur leur montant ; que la société MEV, se plaignant de ne pas avoir reçu, au cours de livraisons, les quantités de tissus qu'elle avait commandées pour chaque

qu' en cas de garde alternée, le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun des parents, en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque

procédure civile que l'arrêt attaqué a admis que ne correspondaient pas à des congés payés, pour le salarié, les périodes de deux à trois semaines d'inactivité de l'intéressé en décembre et janvier de chaque

procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, alors applicable, est considérée comme équivalant à 6 heures de travail salarié, notamment, chaque

n'avaient pas été respectés, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 55 de la convention collective nationale du textile synthétique disposait que les "congédiements éventuels s'opéreront dans chaque

le second moyen : Attendu que la société des éditions J Sélection Jacobs fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal seront dus sur les compléments des loyers échus à compter de chaque

travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique clairement que chaque

alors, d'autre part, qu'en vertu du principe d'annualité des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants, qui sont fixées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque