D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cast est rejeté.

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Emelien, représentant le centre communal d'action sociale de Saint Cast-le-Guildo. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A... née D..., infirmière de classe supérieure à l’hôpital du pays d’Autan situé à Castres (Tarn), rattaché au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, a fait l’objet d’une décision du

La société Cast relève appel de cette ordonnance. 4.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre), au profit de Mme Yolande X..., demeurant "Les Castors de la Vernéa" à Sclos-de-Contes

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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant à La Vernéa de Contes (Alpes maritimes), cité Les Castors

Marie, demeurant à La Vernéa de Contes (Alpes-Maritimes), Cité des Castors, Villa Les Cèdres, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale

18/05/2022 ARRÊT N°199 N° RG 20/03769 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N4IZ IMM/CO Décision déférée du 30 Novembre 2020 - Tribunal de Commerce de CASTRES ( 2018001051) M.

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saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet

du centre hospitalier de Castres-Mazamet portant suspension de ses fonctions sans rémunération à compter du 11 juin 2022 ; la décision du 16 juin 2022 du centre hospitalier de Castres-Mazamet portant

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15/11/2005 ARRÊT No 601 No RG: 02/04434JLL/VA Décision déférée du 16 Juillet 2002 - Tribunal d'Instance de CASTRES - 200100044J-H DESFONTAINE EDF - GDF PYRENEES GASCOGNE représentée par Me Bernard DE LAMY