AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff7
11 juin 2020
11 juin 2020
La BNP Paribas considère que M [F] était une caution avertie et qu'elle n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde'; que l'engagement de caution n'était pas disproportionné au biens et
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Chambre 3-3
5fdbb47c762578938c0fd4fd
7 février 2019
7 février 2019
Sur la validité du cautionnement du 14 octobre 2006 : [Y] [K] considère que son engagement souscrit pour le prêt de 303.500 euros est nul puisqu'il a écrit qu'il s'est porté caution de son fils [F]
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