Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement

apos;arrêt rendu le 20 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

juillet 2013, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

l'article L. 170-1, alinea 2, devenu L. 1110-8 du Code de la santé publique, des limitations peuvent être apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale, en considération des capacités

alors, d'une part, que ni les mentions des contrats de travail des salariés ou le souci de la direction de prendre en compte les problèmes particuliers de l'atelier d'imprimerie ni la formation ou la capacité

recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que la Caisse prétend que le moyen par lequel le liquidateur soutient que l'administrateur n'avait pas la capacité

de ses demandes, l'arrêt énonce que le stage probatoire prévu par l'article 37 de la convention collective applicable doit s'entendre d'une période de travail effective permettant de vérifier les capacités

Dominique X... n'avait pas qualité pour exercer l'option que réservait à son auteur la donation entre époux faite à celui-ci, et déclarer en conséquence cette libéralité frappée de caducité, l'arrêt attaqué

le jugement rendu le 11 octobre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes

texte, le salarié devenu inapte, à la suite d'un accident du travail, à reprendre son emploi, ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi approprié à ses capacités

moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité