AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 24/00617 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBM6 Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

et du droit d'asile que le préfet a pu estimer qu'elle ne suivait pas un enseignement en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des artisans, industriels et commerçants (CAMAIC) de

sur le territoire français.

Dans ces conditions, nonobstant la durée de son séjour en France et les efforts d'intégration fournis, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète

A s'est absenté du territoire français le 23 décembre 2019 pour ne revenir que le 13 juillet 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur le territoire français.

dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, immédiatement, un récépissé de demande de titre de séjour autorisant sa présence sur le territoire français

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre de l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 5 mai 2026 portant expulsion du territoire français

A..., représenté par Me Louis Cadic, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration et de

A B, ressortissant malien né le 20 septembre 2002, serait entré sur le territoire français au mois de novembre 2018, selon ses déclarations.

E n'établit pas disposer d'attaches anciennes et stables sur le territoire français et son entrée en France présente un caractère très récent.

A..., représenté par Me Cadic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe

en France.

[H] est français, alors « que la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d&apos