: B N° RG 25/05728 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7E Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 14h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Q N° RG 25/05718 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD6S Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 15h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

: B N° RG 25/05709 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD5N Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 15h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Bulit, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. Le président-rapporteur, signé F.

Jean-Yves X..., demeurant au lieudit Kergus, en la commune de Bulat, à Pestivien (Côtes-d'Armor), 2 ) de M. Félix Y..., domicilié ...

The police also did not let the doctors to remove a bullet from his body.

The applicant is the father of an Iraqi national who died in April 2004 from bullet wounds received when the car in which he was travelling as a passenger was shot at after passing a vehicle checkpoint

Bulit, magistrat désigné, - et les observations de Me Trifi représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bulit a été entendu au cours de l’audience publique du 25 septembre 2025, ainsi que les observations de Me Diasparra, substituant Me Ouloumi, pour M.

Bulit, magistrat désigné, - M. B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Bulit ; - les conclusions de M.

Bulit, rapporteur ; - les conclusions de Holzer, rapporteur public ; - et les observations de Me Molines représentant M.

Bulit, les conclusions de Mme Le Guennec, rapporteure publique, et les observations de Me Monflier, pour le requérant, et de Mme A..., pour la commune de Nice.

Bulit, magistrat désigné, - les observations de Me Tadjer, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, - les réponses de M.

Bulit, rapporteur ; et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ; M. A... B... et le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’étant ni présents ni représentés.

  Necdet Bulut c. Turquie (n o 77092/01) Le requérant, Necdet Bulut, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Fribourg (Suisse). Le 15 juillet 2000, M.

Eight bullet holes were observed on the right wing over the tyres, three bullet holes in the petrol tank, a bullet entry and exit hole on the front right door, and another bullet hole on the right wheel

; le dossier est entaché d'une insuffisance substantielle faute de mention du classement du ru du Buzot comme un site naturel en vertu de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, et l'existence