. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101

. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101

Article 5 : L'Etat paiera à la société Bull une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société Tahiti Bull, représentée par Me Millet, demande au juge des référés : - d'enjoindre à la Polynésie française de différer

A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, N° 239, P. 147. 6 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N° 4, P. 3. 19 NOVEMBRE 1958, BULL, 1958, II, N° 741, P. 495. 15 JUIN 1962, BULL, 1962, II, N° 517, P. 370

A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N 113, P 91 ; 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N 41, P 31 ; 23 FEVRIER 1966, I, N 136, P 102 ; 17 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N 261, P 195 ; 16 MAI 1968

A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 63, P. 39 ; 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 781, P. 532 ; 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 44, P. 30 ; 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO

the aggressiveness of the bull.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2008), qu'arguant de la rupture du contrat d'agent commercial par la société Le Butler

[E], ès qualités Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté les sociétés Bull, Bluekiwi, Elexo et Avantix ainsi que M.

DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 555, P. 411 ; 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 104, P. 78 ; 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 613, P. 447 ET LES ARRETS CITES.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2012) que la société civile immobilière Gambuff, propriétaire de locaux à destination de café-restaurant, donnés à bail à la société Café Le Buffa

de l'ensemble de ses prétentions, d'AVOIR condamné la société Schmitz Cargo Bull à payer à la société Phone Freight la somme de 9000 € au titre de la facture n° 150114, dont elle a retenu le prix, avec

A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, NO 56, P. 41 ; 3 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 329, P. 250 ; 1ER JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 233, P. 205 ET L'ARRET CITE ; 10 JANVIER 1962

A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 293, P. 216 ; 20 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 739, P. 551 ; 15 FEVRIER 1 957, BULL. 1957, IV, NO 187, P. 127 ; 11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959

BULL ENERGY, représentée par Me Stéphane DEMINSTEN de la SELARL LUENGO-DEMINSTEN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2095 Intimée : S.A.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bull ISS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bull

L'ACTIVITE DE SALON DE THE, VENTE DE THE (TYPE BUBBLE TEA), BOISSONS SANS ALCOOL, VENTE [Adresse 1] CREPES, GAUFRES, BUBBLES WAFLLE, [R] DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 2] - RCS ALENCON 948 632 609