[F] à restituer l'ensemble des sommes brutes réglées à titre d'indemnité de non-concurrence depuis le début d'application de celle-ci, en janvier 2017, cependant qu'elle avait relevé que ladite clause

L'UDFO 29 fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et sa réintégration et de la condamner à lui verser une rémunération mensuelle brute de 4 700 euros jusqu'à sa réintégration

[B] au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que si son salaire brut antérieur à l'accident était supérieur à celui perçu dans le nouvel emploi que les lésions imputables à

de mort à plusieurs reprises sous les yeux de leurs fils, puis recouverts d'un drap et aspergés d'un liquide présenté comme inflammable par leurs agresseurs qui leur ont affirmé qu'ils allaient les brûler

général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'il en résulte que le seul préjudice indemnisable résultant de la résiliation d‘un contrat s'évalue en considération de la marge brute

l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut

le salaire que celle-ci percevait en 2008 au regard du taux de revalorisation du salaire minimum entre 2008 et 2015 ; que ce taux de revalorisation est de 1,0826 ; qu'en appliquant ce taux au salaire brut

principal, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Xerox fait grief à l'arrêt de dire que ne peuvent être soustraites de la masse salariale brute

avoir créé des niveaux supplémentaires (3 niveaux à usage d'habitation et 2 niveaux en sous-sol, au lieu de 2 niveaux d'habitation et 1 niveau en sous-sol), et pour avoir augmenté la surface hors oeuvre brute

mari et père ; "aux motifs que, si la SARL X..., créée d après le décès de Paul X..., a connu des difficultés d'adaptation au cours des années 1983-1984, il n'en demeure pas moins que l'excédent brut

oeuvre nette, changement d'affectation d'une chaufferie en salle d'eau, créant 4,30 m de surface hors oeuvre nette (2,40 x 1,82), création d'un garage de 4,50 m x 6 m, soit 27 m de surface hors oeuvre brute

, l'indemnité de congés y afférents à 9 880,79 euros bruts et l'indemnité conventionnelle de licenciement à 296 423,84 euros bruts, et condamné la société Airbus à verser à M.

ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) — - la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente, Jacques BRUN devenu Jacques BRUN D'ARRE

de salaire à partir du 12/01/22 - 91,17 euros brut au' titre de congés payés y afférents, - 1.983,77 euros brut å titre de rappel de salaire pour février 2022, 198,37 euros brut au titre de congés

à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2020, outre la somme de 310,84 euros bruts de rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 719,72 euros bruts à

[W] a été engagé, en qualité de responsable grands comptes, à compter du 22 juin 2015, par la société Supergroup moyennant un salaire de base annuel brut de 80 000 euros payé en douze mensualités et une

, * 91,48 euros bruts de congés payés afférents, * 44 735,46 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, * 4 473,55 euros bruts de congés payés afférents, * 23 163,48

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Brice Robert participations ; Attendu, selon l'arrêt