Y..., inspecteurs des Impôts en résidence à la Direction des vérifications nationales et internationales, 3e brigade de vérification des comptabilités informatisées à Pantin, le juge n'a pas contrevenu

le Directeur général des finances publiques [Adresse 11] [Localité 18] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Nicolas

le Directeur général des finances publiques [Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Nicolas

d'annuler la décision du 28 août 2023, notifiée le 3 octobre 2023 à 11 heures 30, par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointer à la brigade

une perquisition au domicile d'Henri Z..., à Sorède, en sa présence ; qu'à l'issue de cette opération, celui-ci a été conduit par les gendarmes, sans opposition de sa part, dans les locaux de la brigade

a établi les faits suivants : "-le 27 octobre 1994, Christian G..., âgé de 13 ans, se rendait en compagnie de Marie-Bernadette Z..., concubine de son père divorcé depuis le 17 janvier 1990, à la brigade

établissements de spectacle et les a en conséquence condamnés aux amendes et confiscation des recettes correspondant à ce chiffre ; "aux motifs que lors de leur contrôle le 18 janvier 1992, les agents de la brigade

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

When the negotiations failed, the anti-terrorist brigade was called.

Prud'hommes d'ANGERS, du 23 Novembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01459 ARRÊT DU 29 Mai 2012 APPELANTE : Mademoiselle Géraldine X... ... 44440 PANNECE présente, assistée de Monsieur Nicolas

peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 04 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas

D'ORSEL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant 4 rue Gustave Flaubert 75017 PARIS représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas VENNER

la Cour Assisté de Maître Yves CRESPIN, substituant Maître Albert HAMIDI, avocat au barreau de Paris D 2003 INTIMES BANQUE PALATINE 52 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP Nicolas

Nicolas XF..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Jean-François BO..., 19 / de M.

lap remière présidente de cette cour, assisté de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. le préfet d'Eure-et-Loir non comparant représenté par Me Nicolas

Toulouse Lautrec 75017 PARIS représentée par Mademoiselle Sylvie T..., juriste, munie d'un pouvoir INTIMÉE : Madame Guylène X... ... 49320 BLAISON GOHIER présente, assistée de Monsieur Nicolas

est 44, rue Lafayette (75009 Paris) (pièces 4 et 4.1) ; que le droit de communication a été exercé par Bernard Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade

Daniel E..., Mme Claudine L..., Mme Lydie M..., Mme Nicole N..., Mme Brigitte A..., M. Claude O..., Mme Marguerite P..., Mme Martine C..., M. Jean-Marc X..., M., M. Nicolas Q..., Mme Michèle R..., M.