d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué sur un ensemble routier transportant des verres de bouteilles brisés

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 80,00 € HT ainsi que 3,92 € au titre du bris-machine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 120,00 € HT ainsi que 5,88 € au titre du bris-machine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 128,00 € HT ainsi que 5,89 € au titre du bris-machine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 241,00 € HT ainsi que 11,10 € au titre du bris-machine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 133,00 € HT ainsi que 6,12 € au titre du bris-machine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 140,00 € HT ainsi que 6,45 € au titre du bris-machine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 101,00 € HT ainsi que 4,86 € au titre du bris-machine.

D'ORIENT, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice

Pase pare bries. Achet vente auto. Mée Activité : Lavage auto. Pose pare brise, Achat vente auto.

Il est constant, d'une part, que deux vitres ont été brisées lors de la période durant laquelle Mme C était preneur de la salle polyvalente visée au point 1 et, d'autre part, que les coûts de remise en

L'article 4.2 « Le bris de glace » des conditions générales du contrat d'assurance n°973401415 de M.

Le 30 avril Monsieur [N] a subi un bris de glace sur le pare-brise de son véhicule dont le sinistre a été déclaré à ALLIANZ le 2 mai 2023.

Le 17 octobre 2022 Madame [H] a subi un bris de glace sur le pare-brise de son véhicule dont le sinistre a été déclaré à ALLIANZ le 18 octobre 2022.

Mr and Mrs R. complained to the Security Service that the applicant was extorting a bribe from them and were provided with recording equipment in order to document the bribe-giving.

    Immediately after that C. came to the Rîşcani police station in Chişinău and asked for help in catching the applicant in the act of receiving the bribe.

On 13 March 2013 the applicant was arrested on charges of bribe-taking, immediately after having received RUB 4 250 000 (about EUR 60 0000) from Mr O.

On an unspecified date the applicant was accused of bribe taking.