en responsabilité contractuelle, mais en garantie des vices cachés dont les modalités sont fixées par l'article 1641 et suivants du Code civil et qu'en écartant l'exception tirée de l'expiration du bref

« que le tiers, destinataire d'une saisie, mais à qui celle-ci n'est pas signifiée à personne, a un motif légitime de ne pas répondre à l'interpellation de l'huissier instrumentaire lorsque, dans un bref

[B] ne pouvait sérieusement justifier qu'il aurait été en mesure de se saisir de l'opportunité très brève et anormale d'une plus-value exceptionnelle à la date du 15 juillet 2002, que celle-ci requérait

radios du produit "Les Indés radios" après leur départ, la cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter l'action de ces sociétés fondées sur le parasitisme, que la régularisation était intervenue dans de brefs

P... a déposé une requête en divorce au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. A compter d'octobre 2016, la résidence principale des enfants a été fixée exclusivement en Suisse.

quand, dans leurs conclusions, M. et Mme Z... soutenaient qu'ils n'avaient eu de cesse d'obtenir que les travaux soient effectués par la municipalité et que celle-ci s'était engagée à les réaliser à bref

toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; " qu'il résulte de ces dispositions combinées que le plus bref

circonstances de fait et de lieu permettant de déduire que ces anomalies pouvaient être imputées à Nora X..., qui était caissière volante, et qui pouvait à ce titre être appelée, à tout moment et même pour une brève

PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET

PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET

constant que le règlement intérieur de l'entreprise disposait, sous le titre "Retards-Absences" : "D'une façon générale, en cas d'absence, pour quelque motif que ce soit, l'intéressé doit, dans les plus brefs

alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée dans un bref

la possibilité d'être remboursé à 100 % sur 11 ans, a pris l'initiative d'une réduction de sa créance, non pour assurer la survie de l'entreprise mais afin d'obtenir un paiement dans des délais plus brefs

violé les articles 913, 559 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'audience initialement fixée au 16 octobre 1998 a été renvoyée à bref

violation de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme) ; 6 ) qu'il a été privé du "droit au juge" et d'un "accès effectif à la justice", en raison du bref

ratification, au sujet d'une disposition particulière de la Convention ou de ses protocoles additionnels ne sont autorisées qu'à la condition de ne pas présenter un caractère général et de comporter un bref

participé à la conception de cet engin nouveau, comme l'invoquait pertinemment la société Patrymat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le bref

à être indemnisée pour son préjudice résultant de désordres affectant l'immeuble ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme n'ayant pas été introduite à bref