selon le moyen, que toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref

demande à ce titre, ajoutant que le décompte produit par la salariée n'avait aucune valeur probante, tout en retenant par ailleurs que le calcul de cette prime dépendait notamment de la masse des salaires brut

L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes au titre de la régularisation du complément de congés payés au titre du dixième de la rémunération brute totale allant de la période

C..., sans faire droit à cette demande de mainlevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique « le JLD peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai

s'agissait que d'une occupation précaire devant prendre fin de façon imminente, dissimulant ainsi l'existence d'un bail commercial conférant une plus grande sécurité au preneur et interdisant la reprise à bref

compagnie Axa courtage IARD, fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés intentée contre son assurée en retenant que le bref

Texier, conseiller, les observations de SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Clinique Lanroze, les conclusions de M.

de rémunération d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions suivant lesquelles l'employeur déduisait du cumul des douze salaires bruts

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse

Sur le pourvoi formé par la Société bretonne de réparations navales (SOBRENA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Brest

Pierre ZE..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Paris (12e arrondissement), au profit : 1 / de la société BRED, représentée par son directeur

destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref

ce point par le salarié; alors, de troisième part, que la cour d'appel a ainsi statué sur la demande en réajustement de l'indemnité de licenciement qui n'a pas été calculée sur le montant du salaire brut

Y..., avocat au barreau de Bourg en Bresse, soit à M.

destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref

destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref

Z... avait "financé intégralement" l'appartement indivis" ; 2 ) "qu'en l'état de ses constatations dont il résultait que Mme Y... avait de 1982 à 1991, à l'exception d'une brève période de septembre

d'éloignement du ressortissant étranger dont la rétention est l'accessoire, de sorte que cette rétention doit immédiatement cesser dès l'instant où la mesure d'éloignement ne peut plus être exécutée à brève