« 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur ; qu'il appartient au juge pénal, qui entend déclarer coupable une personne comme auteur d'une infraction commise à bord

« 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur ; qu'il appartient au juge pénal, qui entend déclarer coupable une personne comme auteur d'une infraction commise à bord

« 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur ; qu'il appartient au juge pénal, qui entend déclarer coupable une personne comme auteur d'une infraction commise à bord

« 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur ; qu'il appartient au juge pénal, qui entend déclarer coupable une personne comme auteur d'une infraction commise à bord

« 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur ; qu'il appartient au juge pénal, qui entend déclarer coupable une personne comme auteur d'une infraction commise à bord

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