siège de la société SERP, Gragnague, 31380 Montastruc-la-Conseillère, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit du Cabinet Bonnet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bonnet, dont le siège est rue de

A versera une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Bonnet-du-Gard en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.

Mme A est propriétaire d'un tènement immobilier situé chemin de l'Etang sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules.

Elle fait valoir que le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a agi au nom de la commune.

) 29, rue Paul Fort 69780 MIONS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON INTIMES : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT BONNET

B, et de Me Piechon, substituant Me Petit, pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Considérant ce qui suit : 1.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET

AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE ETEINTE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR PAPERA, MEMBRE ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESIGNEE PAR LE SIGLE SOGIREX, CONTRE BONNET

Jacques X et d'autre part, par le COMITE DE SOUTIEN AU PREFET BONNET ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, faisant élection de domicile chez M.

La SCP LE GONIDEC DE KERHALIC KOENIG GAUDRY CHEVAL BONNET a été chargée de la succession.

Par une délibération du 20 janvier 2022, le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-10.179 Demandeur(s) : la société Le Fournil Saint Bonnet Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [N] [K] né le 26 janvier 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1991 et 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aliette X... demeurant Château de Saint-Bonnet-les-Oules

Z... a été licencié pour faute grave, le 29 juillet 1983, par l'entreprise Bodet qui l'avait engagé le 16 février 1962 en qualité de commis de ville, puis promu chef métreur en 1970 ; que M.

Bonnet Y..., les conclusions de M.