Codes de loi français

Article Annexe II

en cas d'intoxication 8 6 PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel 7 5 PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente 8 6 PP4 : Informer le client sur les bonnes

Article D353-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313

Article R162-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.

Article R5531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne consignée de la sanction qui lui est infligée.

Article A4241-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans tous les cas suivants : a) La longueur et la largeur des panneaux et pavillons sont chacune d'au moins 1 m, ou d'au moins

Article L121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut, à la demande du maître d'ouvrage ou de l'autorité compétente pour autoriser le projet, désigner un garant chargé de veiller à la bonne

Article L1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 98

Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique ainsi

Article R6111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

En application de l'article L. 6111-1-5, les établissements titulaires d'une autorisation mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 proposent, pour le suivi de la grossesse dans de bonnes conditions, un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes

Article 222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article R321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

propriété forestière délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement type de gestion et de codes de bonnes

Article R321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Il est notamment chargé : 1° De préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer l'exécution ; 2° D'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser l'accomplissement de leurs missions par les juridictions, et peut formuler à cet effet toute recommandation utile.

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne

Article R233-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Il peut délivrer un agrément provisoire valable pour une durée de six mois pendant laquelle un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 s'assure, par une visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le responsable du centre de

Article R725-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en proportion des

Article L213-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable

Article R7121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; 6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; 7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne