[D] [BO], 3°/ à Mme [R] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ à M.

Bois et Débits dans les liens de la prévention ; "aux motifs que, par conclusions déposées le 2 septembre 2002, la SA X...

J... étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à justifier le non-renouvellement du bail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

.; que c'est donc à tort que, pour s'opposer à la confiscation, Jean-Louis A... se prévaut de sa bonne foi; qu'en l'état de ces éléments, après avoir justement considéré que les objets mobiliers saisis

documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Hvtcel, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U...

"aux motifs propres que "le juge d'instruction est saisi de faits de vols, escroqueries et abus de confiance commis au préjudice de Josette X..., épouse Y..., relativement au détournement de dix bons

les clients de l'UAP ont cru à la sincérité des propositions de Christophe X... qui agissait dans le cadre de ses fonctions de contrôleur à l'UAP et ils n'étaient pas en mesure de se douter que les bons

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 4 et 10 du contrat de location-gérance prévoyaient que le locataire-gérant devait entretenir en bon

de livraison-bon à payer", aux termes duquel M.

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société JL distribution, l'arrêt retient que le bon de conditionnement, établi le jour même des travaux d'embouteillage et à la fin de la prestation,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à la décision attaquée d'avoir prononcé la nullité du bon d'intervention du 10 octobre 2014 à l'égard de M.

la société) est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un bon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), les 25 octobre 2012 et 17 avril 2013, la société Laboratoires Naturalys, a signé avec la société Rex Rotary quatre bons de commande afférents à du matériel

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la nullité du bon de commande conclu entre les parties.

Gaston X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère annuelle de vingt stères de bois et la valeur de 3 300 kg de blé ; que l'acte comportait une clause résolutoire ; que, le 22 décembre

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

bu plus que de coutume ; que Thierry X... se trouvait en état de récidive légale ayant été condamné pour des faits similaires le 23 juin 1995 par le tribunal correctionnel de Macon ; que c'est donc à bon