Bernard CHEVALIER, Président Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. 

AU FOND DU 15 AVRIL 2014 N°2014/ MR/FP-D Rôle N° 13/11713 [Z] [A] C/ SA [S] [X] [N] Grosse délivrée le : à : Me Yassine BONNARD

He was represented by Senior and Junior Counsel, having been granted legal aid from the Scottish Legal Aid Board.

23 Juin 2022 par le Conseil de discipline des avocats de RAMBOUILLET N° Section : C N° RG : F 21/00120 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Noémie LE BOUARD

[O] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE

par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant : Me Alexia ROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2045 INTIMÉE

DATE DU 05 juillet 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me KAESER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Laetitia BONNARD

00329) rendu le 23 Novembre 2023 par le Tribunal de proximité de Montreuil Sur Mer APPELANTE Madame [R] [F] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laetitia Bonnard

chambre civile A ARRET DU 21 Mars 2013 APPELANTE : [T] [F] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 2] (ITALIE) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Emmanuel BONNARD

Moulin de Monteils 82300 MONTEILS représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté par Me VINCENT avocat au barreau de Lyon INTIME : Monsieur Jacky Y... ... ...

Les pièces produites par la société intimée (pièces n°19, 20 et 21) révèlent notamment l'organisation par M. [D], en présence de M. 

  To extend legal aid beyond this point a further application to the Legal Aid Board is required.   This application will be granted on fulfilling two conditions.

jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-22-001404 APPELANTE Madame [Z] [W] Groupe Scolaire [24] [Adresse 23] [Localité 13] comparante en personne INTIMÉS

APPELANTE Société CAISSE DE MSA PROVENCE AZUR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Carole MAROCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [M] [U] (bénéficie d'une aide

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 INTIMÉS **************** Composition

, présidente, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, spécialement désignée pour présider

Les intimés ne s'y sont pas opposés. Si M.

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au