AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575529
13 février 2020
13 février 2020
du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté
Source officiellePage 30 sur 164
2e Section - 1re Chambre
DTA_2021772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société Beauté Sakura demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 septembre, 27 novembre et 17 décembre 2020 par
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