Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble 648 et 651 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Me Berleand

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Mai 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame CLARET, Conseiller Madame BUI-VAN, Conseiller chargé du rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Berland, greffière d'audience : - le rapport de M. E, - les observations de Me Ago Simala représentant M.

D, représentant le préfet de la Gironde, qui conclut au rejet de la requête et fait notamment valoir que les deux tracés envisagés de la manifestation, qui doit relier la place Pey-Berland et la place

2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F 21/01893 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Johanna BISOR BENICHOU Me Bertrand

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 23 novembre 2023, Mme [H] [V] [Y] et M.

Avril 2026 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYCQ N° : 26/00228 DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] [F] né le 19 Janvier 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bertrand

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 20/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UYHZ Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand

comparant en personne assisté de Me Jean-philippe DESTREMAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0542 INTIMEES SAS 1688 N° SIRET : 517 831 368 00017 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, sur devis accepté par la commune en dehors des marchés publics de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de travaux portant sur le château et la terrasse

Jean-Charles Z..., Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque

Bertrand Savouré, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Berland a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand