AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
603690ac18dd933375dc96b5
1 octobre 2015
1 octobre 2015
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dorothée BARBIER
Source officiellePage 30 sur 35
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200373
5 mars 2009
5 mars 2009
selon l'arrêt attaqué, que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens, respectivement délivrés sous le n° EP 0 398 791, afin de couvrir " une porte à rideau relevable renforcée par des barres
Source officielle