AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372665cd580146774253cf
7 février 1996
7 février 1996
l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1993), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux B.
Source officiellePage 30 sur 65914
civ2
613721f9cd580146773f92ba
24 novembre 1993
24 novembre 1993
par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de M.
Source officielle