R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 La société Brooks

Verrerie Brosse et la condamne à payer à MM.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI SAINT-GEORGES, dont le siège est ... et pour la SOCIETE BRODERIE DU LYS, dont le siège

de la SELARL BROSSY, avocat au barreau de LA ROCHELLE Madame NICOLE Y... épouse X... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Patrice BROSSY de la SELARL BROSSY, avocat au barreau de LA ROCHELLE

: - de se procurer l'entier dossier médical B D, et en particulier les pièces médicales se rapportant à l'accident dont elle a été victime le 21 mai 2019 dans un parc de la commune de Bazoches-lès-Bray

Une mise en demeure a été adressée le 29 novembre 2023 à la commune de Gournay-en-Bray qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B, adjointe administrative, exerce au sein de la commune de Neufchâtel-en-Bray depuis le 1er juin 1996.

Enfin, nous vous informons qu'un différend nous oppose à la société BRONNER concernant le calcul des intérêts de retard.

Joseph Y... a fait assigner ses sept frères et soeurs (les consorts Y...) en liquidation et partage de la succession de leur mère dont dépendait un immeuble situé commune de Baud au lieu-dit Saint-Modé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR SA PROPRIETE, BAUDE FIT CREUSER UN PUITS PAR DUCOURNEAU ET PAR LASSERRE, SES GENDRES ; QUE CEUX-CI, POUR EFFECTUER

Baude, rapporteur - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Baude, rapporteur ; - et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Calas, veuve Barda, demeurant à Is-sur-Tille (Côte-d'Or), Le Moulin de Villecharles, prise en sa qualité de donataire usufruitière légale de feu Joseph Barda et en qualité d'administratrice légale de sa

Baudat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

X..., sont détenues pour moitié par la société Brooks participation (la société Brooks), ayant également M.

Par acte du 19 décembre 2024, madame [I] [V] a fait assigner en référé monsieur [N] [D] aux fins suivantes : - Enjoindre monsieur [D] d’avoir à couper sa haie, la broyer, en retirer branchages et souches

[C] [E] il était au broyeur ; a broyé du papier avec [G]. Ensuite il est parti à ramasser du déchet. Il voulait broyer. Il s’est coincé le dos. Après il est parti à la maison. ». Quant à M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Immobilière de Brou, dont le siège est ... à Brou-sur-Chantereine