composites bois (CCB) et invoquant l'occupation d'une partie de terrain non comprise dans l'assiette du baill, l'a assignée en résiliation du bail et en expulsion. 2.

X... fait grief à l'arrêt de considérer que le bail ayant lié M.

prix du fermage pour le bail qui avait été tacitement renouvelé le 1er novembre 1995 ; que ceux-ci s'y étant refusés, il les a assignés à cette fin ; Attendu que M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial

. ; que celle-ci a demandé la résiliation judiciaire du bail en invoquant les stipulations prévoyant la réalisation de la cession de cette convention par acte notarié, auquel le bailleur devait être

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1993), que le bail d'un local d'habitation, conclu

Z...; qu'elle a assigné la société Bail Equipement et M.

Chambéry, 3 décembre 1999), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 1997, n° 1934 D), que Mme X... a conclu avec la société Unimat un contrat de crédit-bail

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2000), que la société Royal Aboukir a pris à bail

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 1er août 1992, la société Fontcouverte (la bailleresse) a donné un local à bail commercial à la société L'Odyssée (la locataire) pour une durée de neuf

[R] s'est vu attribuer une parcelle issue de la division de l'une des parcelles données à bail suivant le document d'arpentage précité. 3.

[I] et Mme [M] font grief à l'arrêt de dire que le bail rural, initialement conclu entre [N] [I] et [S] [P], n'a pas été renouvelé au 14 avril 2017 et qu'ils occupent les lieux sans droit ni titre, et

La bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5.

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Y... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

, un contrat de bail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention du 20 mai 1974, la commune de Nice avait chargé la société Sonacotra de procéder à la résorption du bidonville dit la Digue des

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu