X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

propre aux avocats, l'obligation qui lui est faite de saisir le conseil de l'ordre ne se limite pas à une simple formalité concomitante à la décision, mais suppose que préalablement à celle-ci, la bâtonnier

OM/CH SASU DS SMITH PACKAGING SYSTEMS C/ [V] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

. : 2025005112 PC : 2025J296 SAS SMITH CAPITAL La prise de participations dans des sociétés existantes ou à créer et l'animation de groupes de sociétés [Adresse 1] Siren : 882736010 (2020B00864) MAINTIEN

urbaine, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Larry Smith

Smith Corona Marchant International et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique.#Affaire 10-69.

de la concurrence a rejeté cette demande ; que la société Pharma-Lab a formé un recours contre cette décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Glaxo-Smith-kLine

°/ que les motifs du jugement doivent être intelligibles ; qu'en relevant que « d'autre part, il est justifié que les travaux relatifs au bilan 2007 des sociétés Facchineri, Matériaux de Baronnies

lien de subordination à l'égard de la société d'avocats ainsi que l'impossibilité de développer sa clientèle personnelle faute de disponibilité et de moyens matériels suffisants, Mme Y... a saisi le bâtonnier

financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français ; que l'avocat doit verser à son ordre les droits de plaidoirie correspondant à l'état dressé par le bâtonnier

visée par l'article D.591 du code de procédure pénale au titre de celles dont la transmission électronique est soumise à l'établissement d'un protocole préalable entre les chefs de juridiction et le bâtonnier

; qu'en l'espèce, les bâtonniers des ordres des avocats des barreaux des Pyrénées-Orientales, de Béziers, de Narbonne, de Carcassonne, de Montpellier et de l'Aveyron, n'étaient pas présents à l'audience

Louvre RP-SP, représenté par son bâtonnier en exercice, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

désigné d'office ; "aux motifs qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 2 janvier 2001, et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que Me EN-NIH, avocat commis d'office désignée le 22 septembre 2000 par le Bâtonnier

droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que tout accusé a droit à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'ainsi, aux termes de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, le bâtonnier

ses conclusions d'appel, Me Y... avait soutenu, ainsi qu'il résultait d'ailleurs des pièces versées aux débats par les prévenus, qu'il n'avait fait usage du papier à en-tête indiquant sa qualité de bâtonnier

qu'aucun avocat lillois n'avait accepté de prendre sa défense, puis a communiqué aux parties et versé aux débats, d'une part, les lettres de l'accusé adressées au président de la juridiction et au bâtonnier