Selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2023), titulaire d'un bail commercial en date du 17 décembre 2013 sur des locaux appartenant à la société civile immobilière Lagery (la bailleresse), moyennant un loyer

Par acte du 4 juillet 2017, le bail commercial a été renouvelé entre Mme [M] (la bailleresse) d'une part, et M. et Mme [B] (les locataires) d'autre part. 5.

l'arrêt de la débouter de sa demande de régularisation, à son profit, de la vente, pour le prix de 2 400 000 francs, de l'appartement dont elle était locataire, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

Le 14 septembre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en exécution forcée des travaux, en indemnisation et subsidiairement en résiliation du bail et, le 29 juin 2018, elle a délivré un congé pour

. ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief

... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre des charges, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des articles 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur

et son assureur ; qu'en contrepartie, le bail contenait renonciation du bailleur à tout recours contre le preneur et ses assureurs ; qu'un incendie ayant détruit, le 16 mai 1987, les locaux donnés en

, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Balat

X... , ce plan excluant la cession du contrat de bail immobilier liant la société à la société Batiroc Normandie (le crédit- bailleur) ; que M.

d'appel retient que cette clause est rédigée en des termes généraux qui ne permettent notamment pas d'identifier le bénéficiaire éventuel de l'apport et ne peut constituer un agrément personnel du bailleur

[X], [S] et [C] [H] (les bailleurs) ont donné à bail à la société Mélodie (le preneur) des locaux à usage commercial. 2.

[Z] [W] (les bailleurs), ont donné à bail rural diverses parcelles à M. [A] [W] (le preneur). 2.

à la remise en état des locaux et à la suite desquels il n'est pas démontré que les locaux ne seraient pas utilisables conformément à leur destination, de sorte qu'il ne saurait être fait grief au bailleur

; qu'un état des lieux de sortie, établi contradictoirement le même jour, a constaté des dégradations, nécessitant des travaux de remise en état estimés à une certaine somme ; que la bailleresse, assistée

cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle au droit du bailleur

d'un acte conservatoire, et donc d'un acte d'administration pouvant être accompli dans le cadre d'un mandat confiant, en termes généraux, le soin au mandataire de recouvrer les créances du crédit-bailleur

année ; que, dans une lettre du 7 janvier 1987 adressée au notaire ayant établi cet acte, le Crédit agricole mutuel, Caisse régionale du Libournais (CAM) a déclaré s'être porté caution envers les bailleurs

dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a soulevé la caducité de l'appel interjeté par les propriétaires ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs