termes de l'article 2 des divers avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 applicables au litige, le barème

Elle indique que le barème préconise un taux de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante et un taux de 20 % pour une limitation importante de tous les mouvements

victimes ; " alors, enfin, que la cour d'appel énonce qu'elle " calcule " que la partie civile " est en droit de prétendre à un préjudice économique de 14 000 francs " ; qu'en se référant ainsi à un barème

d'appel a constaté que Philippe X... était âgé de 32 ans en 1993 et a "par suite", appliqué un prix du franc de rente de 13,279 à la perte de revenus de cette année-là, quand il est de 13,379 selon le barème

véhicules d'importation, que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que dès lors, en se bornant à se référer, pour juger non discriminatoire le barème

14 mai 1975, s'élevant à 5 325,91 francs soit au total environ 105 000 francs puisque quasiment 20 ans se sont écoulés depuis" et de ce qu'"il conviendra de revaloriser cette somme en fonction des barèmes

du maire, non frappés de recours, le premier ordonnant le lendemain de l'incendie la fermeture des accès du bâtiment au public, le second ordonnant la fermeture pendant trois mois du magasin de Mme Basset

salariée disposait expressément que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des journalistes et qu'aux termes de la convention collective, d'une part, les barèmes

déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème

franchise prévoyait que le prix d'achat des produits était le meilleur tarif départ entrepôt du franchiseur augmenté du coût du transport et d'une majoration de service, éléments déterminés par un barème

qualité d'ouvrier par la biscuiterie société Rouger; que par avenant au contrat de travail en date du 19 novembre 1985, il a été prévu que son salaire devait évoluer de façon à être toujours égal au barème

antérieur de la victime en énonçant qu'il était noté « la présence d'une chondropathie fémoro patellaire avec présence d'un kyste poplité, témoin d'une arthrose au niveau du genou droit » ; que le barème

North et définies chaque année en fonction du barème officiel admis par les services fiscaux sur la base d'une voiture de 7 CV" et ajoutait que "les frais de représentation, voyages et déplacements, exposés

mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que ''eu égard à l'applicabilité directe de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et de l'article 24 la charte sociale européenne et au fait que les barèmes

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

presque deux ans en effectuant près de 50 000 kilomètres, Gérard Langeais était amené à le faire examiner puis réparer à la suite d'une collision avec une congère ayant nécessité un dépannage "à la barre

indicatif d'invalidité et que ce barème, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, exige, en matière de surdité, de fonder l'estimation de la perte de capacité sur une audiométrie qui

francs pour 55 mois, soit 131 847,26 francs par an ; qu'en considération de l'âge de Marc X... à la date de consolidation de son état, soit 42 ans, et du prix du franc de rente viagère découlant du barème