DEFENDERESSE : Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 5] comparant en personne NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST

Assisté de Maître Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

À la requête de : Maître [N] [X] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate

Un fusil de type G-3 appartenant à Davut Cengiz, une douille de balle, un chargeur et dix-neuf balles furent recueillis sur les lieux de l’incident.

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST

qu'habituellement ordonnée par le tribunal, au contradictoire du ministre de l'intérieur et du préfet de police, et de la confier à un collège d'expert composé d'un médecin légiste et d'un expert en balistique

Messieurs Y..., DE Z..., BALESI, B..., POZZO X...

B C, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2024

Rabaté, et les observations de Me Balestie, pour le requérant, ont été entendus au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée ; - les observations de Me Balestie, avocate de M.

U... n'excluaient pas l'intervention d'une tierce personne et que les expertises balistiques révélaient la présence, sur les mains de M.

2°) de compléter la mission de l'expert conformément à ses écritures ; 3°) de mettre en cause la société Collot et Fils, la société Axa France Iard, la société Derrey et la société anonyme des Ballastières

Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Madame Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Par défaut

la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Mme Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désignée par ordonnance de M. le premier président, assistée de Mme Sophie Balestre

administrative édictée par l'Etat du pavillon, seul titulaire de la compétence normative ; - en vertu de la convention internationale du 13 février 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast

l'appelant dans son mémoire au soutien de sa démonstration (voyages en Espagne et aux Pays-Bas, utilisation alléguée de plusieurs lignes téléphoniques sous des identités d'emprunt, usage d'un détecteur de balise

représentant Yves Y... complétée par un courrier du 19 décembre 1997 que, contrairement aux déclarations de Jean-Luc X..., salarié de la société Cordonnier, la zone incriminée n'avait pas été expressément balisée