CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Bata a, dans le même temps, engagé une procédure en expulsionc/M. X
61372271cd580146773fd0be
27 juin 1995
l'occupant, n'avait pas à vérifier l'exactitude des informations qu'elle lui avait données quant à la nature juridique de cette occupation, ni à s'assurer que l'occupant ne bénéficiait pas du statut des baux
Page 30 sur 2068
civ3
613722bacd58014677400b3e
12 juin 1996
personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et ne peut être privée de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité; qu'a fortiori, la législation des baux
comm
6137242ecd580146774134d5
27 février 2007
ainsi statué, alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin
61372418cd5801467741234e
2 avril 2003
sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux
ECLI:FR:CCASS:2022:C300331
13 avril 2022
20 octobre 1993, Mme [U], aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Le Conquérant (la SCI), a donné en location à la société Le Grignot des locaux commerciaux à usage de crêperie-bar
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200217
17 février 2022
soudain survenu au temps et au lieu du travail et entraînant une lésion ; qu'en écartant la qualification d'accident de travail quand ils constataient que le salarié s'était baissé pour ramasser un badge
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733
15 novembre 2023
ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas
ECLI:FR:CCASS:2023:C300746
16 novembre 2023
Le 7 mars 2016, la commission de conciliation des baux commerciaux a dressé un procès-verbal de conciliation, signé par les parties, aux termes duquel : « Un nouveau bail commercial sera établi.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300495
29 juin 2023
Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 5], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [K] [H], après débats
cr
613725a2cd5801467741f632
17 mars 1999
Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300495
14 avril 2016
[R] a été déclaré en liquidation judiciaire le 9 septembre 2010 ; que, par acte du 31 mars 2011, Mme [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des trois contrats en un bail rural
6137261dcd580146774230c4
15 octobre 2003
Y... ont reconnu, en cours de procédure, que des prostituées venaient dans leur bar, y compris pour chercher des clients et qu'ils ont même indirectement tiré profit de leur activité ; leurs contestations
soc
61372459cd58014677414c3e
9 novembre 2004
X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie
ECLI:FR:CCASS:2024:C200517
6 juin 2024
La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation du redressement opéré au titre de la réduction sur les bas salaires.
61372699cd58014677426eb0
9 août 2006
organisée et l'association de malfaiteurs répondent à la même définition, l'infraction commise en bande organisée étant celle commise par des participants à une association de malfaiteurs ; ""la bande
613723b8cd5801467740d505
2 mars 2001
Saintes-Maries de la Mer lui permet d'y exercer son droit de vote, l'article L. 11 du Code électoral ne prévoyant pas que la propriété qui constitue le domicile réel d'un électeur soit "nécessairement bâtie
613724aecd580146774177e4
25 octobre 2006
de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Hotelim, Suite hôtel, Créteil Mesly, Mezal, Rosnybois, Rungis Delta, Le Bourget, SHR Bal
61372146cd580146773f2717
5 juillet 1990
Bertin, demeurant Les Saintes, Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.
61372148cd580146773f27fa
Ginot Z..., demeurant Les Saintes, Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit : 1°/ de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200479
11 juin 2020
de nationalité anglaise, elle parle et écrit couramment le français, qu'elle travaille depuis 2010 en tant qu'accompagnant des élèves en situation de handicap pour un salaire mensuel particulièrement bas