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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Bata a, dans le même temps, engagé une procédure en expulsionc/M. X

61372271cd580146773fd0be

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'occupant, n'avait pas à vérifier l'exactitude des informations qu'elle lui avait données quant à la nature juridique de cette occupation, ni à s'assurer que l'occupant ne bénéficiait pas du statut des baux

Source officielle

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CC

civ3

613722bacd58014677400b3e

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et ne peut être privée de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité; qu'a fortiori, la législation des baux

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d5

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

ainsi statué, alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741234e

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300331

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

20 octobre 1993, Mme [U], aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Le Conquérant (la SCI), a donné en location à la société Le Grignot des locaux commerciaux à usage de crêperie-bar

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200217

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

soudain survenu au temps et au lieu du travail et entraînant une lésion ; qu'en écartant la qualification d'accident de travail quand ils constataient que le salarié s'était baissé pour ramasser un badge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300746

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 7 mars 2016, la commission de conciliation des baux commerciaux a dressé un procès-verbal de conciliation, signé par les parties, aux termes duquel : « Un nouveau bail commercial sera établi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300495

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 5], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [K] [H], après débats

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f632

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300495

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[R] a été déclaré en liquidation judiciaire le 9 septembre 2010 ; que, par acte du 31 mars 2011, Mme [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des trois contrats en un bail rural

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c4

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Y... ont reconnu, en cours de procédure, que des prostituées venaient dans leur bar, y compris pour chercher des clients et qu'ils ont même indirectement tiré profit de leur activité ; leurs contestations

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c3e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200517

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation du redressement opéré au titre de la réduction sur les bas salaires.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

organisée et l'association de malfaiteurs répondent à la même définition, l'infraction commise en bande organisée étant celle commise par des participants à une association de malfaiteurs ; ""la bande

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CC

civ2

613723b8cd5801467740d505

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Saintes-Maries de la Mer lui permet d'y exercer son droit de vote, l'article L. 11 du Code électoral ne prévoyant pas que la propriété qui constitue le domicile réel d'un électeur soit "nécessairement bâtie

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CC

soc

613724aecd580146774177e4

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Hotelim, Suite hôtel, Créteil Mesly, Mezal, Rosnybois, Rungis Delta, Le Bourget, SHR Bal

Source officielle
CC

civ2

61372146cd580146773f2717

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Bertin, demeurant Les Saintes, Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f27fa

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Ginot Z..., demeurant Les Saintes, Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit : 1°/ de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200479

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

de nationalité anglaise, elle parle et écrit couramment le français, qu'elle travaille depuis 2010 en tant qu'accompagnant des élèves en situation de handicap pour un salaire mensuel particulièrement bas

Source officielle